La rupture conventionnelle collective, instaurée par les ordonnances Macron en 2017, est une procédure qui permet à une entreprise d’organiser des départs volontaires de salariés sans avoir recours au licenciement économique. Mais quels sont les critères, les procédures et les avantages liés à ce dispositif ? Décortiquons ensemble cette mesure en suivant son processus, du projet initial jusqu’à sa mise en œuvre.
Premiers pas : l’accord collectif
Toute RC collective commence par la négociation d’un accord collectif entre l’entreprise et ses partenaires sociaux (syndicats représentatifs). Un tel accord doit préciser les objectifs poursuivis par la rupture conventionnelle collective, ainsi que les conditions dans lesquelles elle sera mise en œuvre. Plusieurs éléments doivent être impérativement mentionnés dans cet accord :
Les modalités de la rupture conventionnelle collective
L’accord doit indiquer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, ainsi que celles de la conclusion des ruptures conventionnelles individuelles avec chaque salarié.
Le nombre de départs envisagés
Cet élément est essentiel pour déterminer l’ampleur du plan et sa capacité à répondre aux objectifs fixés par l’entreprise.
Les critères de départage
En cas de candidatures trop nombreuses, l’accord doit définir les critères permettant de sélectionner les salariés qui bénéficieront du dispositif. Il est possible de recourir à des critères comme l’ancienneté ou la situation personnelle du salarié.
La validation de l’accord collectif par la direccte
Une fois négocié et signé, l’accord collectif doit être soumis pour validation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Celle-ci vérifie notamment que :
- L’accord respecte bien les dispositions légales et réglementaires ;
- Les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ont été correctement suivies ;
- Les mesures prévues concernant l’accompagnement des salariés sont cohérentes avec les objectifs fixés par l’entreprise.
Si la Direccte valide l’accord, le projet de rupture conventionnelle collective peut alors entrer en vigueur. Les candidatures des salariés peuvent être recueillies et traitées conformément aux dispositions de l’accord collectif.
Mise en œuvre : les ruptures conventionnelles individuelles
Pour chaque salarié intéressé par le dispositif, une rupture conventionnelle individuelle doit être conclue entre ce dernier et l’employeur. Cette convention fixe les modalités de départ du salarié, dont notamment :
L’indemnité de départ
Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui prévu en cas d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le régime applicable au salarié.
Les modalités du préavis éventuel
L’accord collectif peut prévoir la suppression ou l’accomplissement du préavis par chaque salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle collective. Dans tous les cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis si ce dernier est supprimé.
Le rôle central des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel sont un maillon essentiel de la procédure de rupture conventionnelle collective. Leur action se traduit notamment par :
- La participation active aux négociations de l’accord collectif ;
- L’accompagnement et le conseil des salariés souhaitant bénéficier du dispositif ;
- Le suivi de la mise en œuvre effective du projet, notamment à travers le respect des critères de départage définis dans l’accord collectif.
Faire face aux inquiétudes sur la rupture conventionnelle collective
Le dispositif de rupture conventionnelle collective a suscité certaines interrogations et critiques lors de son instauration. Parmi les points soulevés figurent :
Une possible facilitation des restructurations
Certains observateurs craignent que la mise en place de ce mécanisme ne facilite les restructurations d’entreprise au détriment des salariés.
La nécessaire garantie des droits des salariés
Pour assurer la protection adéquate des salariés concernés, il est fondamental que l’accord collectif garantisse clairement leurs droits et intérêts dans le cadre du dispositif.
Ainsi, la rupture conventionnelle collective est un outil qui offre aux entreprises une alternative souple et sécurisée pour optimiser leur organisation sans recourir au licenciement économique. Comme toute procédure de cette nature, elle comporte néanmoins des contraintes et des obligations à respecter tant par l’employeur que par les salariés concernés. Établir un dialogue constructif avec l’ensemble des parties prenantes apparaît dès lors indispensable pour mettre en place cette mesure dans les meilleures conditions possibles.